AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95033328fa00087a24b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[J] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 56 sur 56
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
12 mars 2020
et des intérêts de retard est irrecevable comme prescrite Subsidiairement et en tout état de cause, Vu l'article 1302-1 du Code Civil, Dire n'y avoir lieu à répétition de l'indu Débouter la SARL Hydrocenter
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