AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb002cdc6046d4727771a
14 avril 2025
14 avril 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 56 sur 169
Trib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
18 mai 2026
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
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