Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
14 mars 2011
[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
Alain X... et Michel Z...soient condamnés solidairement aux entiers dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris la rémunération du représentant ad hoc de la SCM
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3847
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059241
12 mai 2017
12 mai 2017
par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066f
16 juin 2017
16 juin 2017
[C] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[K] est conforme aux dispositions de l'article L312-1 du code de la consommation qui prévoit en son article 9.1que le prêt deviendra immédiatement exigible par anticipation sans que le prêteur ait à accomplir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059239
12 mai 2017
12 mai 2017
] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
16 juin 2017
le 1er février 2017 par Monsieur [I] [F] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60330e73d005838086bb044b
6 octobre 2017
6 octobre 2017
L312-8 2° ter du code de la consommation et constitue une synthèse des informations qui figurent dans l'offre de prêt ; qu'il est rappelé que le crédit proposé est assorti d'un taux révisable et que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0670
16 juin 2017
16 juin 2017
le 1er février 2017 par Monsieur [D] [Y] et Madame [V] [I] épouse [Y] (les époux [Y]) qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
15 décembre 2017
et 1907 du code civil, L. 313-1 et suivants et L.312-2 et suivants du code de la consommation, vu l'article L 132-1 du code de la consommation, devenu L 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100505
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère
Source officiellePage 56 sur 56