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1 420 résultats pour « Article L321-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Frères, en ne les lui rémunérant pas, ne lui a pas permis de bénéficier du repos compensateur obligatoire, selon les taux visés par les articles L3121-26 et L3121-11 du code du travail qui étaient applicables

Source officielle

Page 56 sur 71

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce en cas de réalisation de la vente amiable ; -dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [T] Selon l'article L341-4 ancien du code de la consommation applicable à la cause,un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

ne comprennent pas les frais taxables ; qu'en outre, il résulte de l'article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

-16, L.4121-1 et suivants du code du travail, de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 515, 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 27 mai 2019 par le conseil

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf6060a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, en application des articles L.622-24 et L.622-17 du code de commerce, la MSA de la Gironde n'était pas soumise à une quelconque obligation de déclaration de ses créances entre les mains

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00027

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94710

Appel

29 août 2019

29 août 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100025

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 1er juillet 2010, outre l'article 1315 du Code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f73974d25831845509f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - de juger que l'obligation du CGEA de faire

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035f6c0f8d0775c3a5f1267

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Vu les dernières écritures de la société SOGIPRAL du 27 octobre 2015, par lesquelles elle demande à la Cour , au visa des articles 455 et 458 du Code de procédure civile, de : - prononcer la nullité

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38f8a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb48537a85a1263913263a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[O] pour les années 2008 et 2009 ; Et statuant à nouveau : Vu l'article L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

Source officielle