AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 56 sur 68
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d9a2c46992b8180677f
25 mars 2019
25 mars 2019
[M] dans ces SEP ne pouvait des lors, être considéré comme productif au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts. M.
Source officielle