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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 6°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Huningue et de la société Scharf Immobilier la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283
17 juin 2009
17 juin 2009
non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les
Source officielleChambre 1-9
633fc29de633183e2ee176f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... en date du 6 juillet 2020, ce qui crée une incertitude quant à l’auteur de l’acte en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - si l’arrêté
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027cacdc6046d47ad1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebacdc6046d47ea1985
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par cet acte et aux audiences des 26 avril, 27 septembre et 6 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, CHANEL demande au tribunal de : Vu les articles L.442-2 et L.442-4 du code de commerce
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a864
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163014e4c6681071edf67c8
21 mars 2012
21 mars 2012
L. 134-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux agents commerciaux ; - dit que la mise en demeure du 6 février 2007 est contractuellement inopérante à être 'le levier' de la résiliation ; - Dit
Source officiellePCP JCP fond
6866cb5ad33109fd079aced4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
Source officiellePage 56 sur 84