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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
602f0a7d0d965c7041bdd2db
18 février 2021
18 février 2021
La destination exclusive en est le commerce de fleurs et d'articles annexes et connexes et dérivés et de tous accessoires se rattachant à ce commerce, y compris la thanatologie et les pompes funèbres.
Source officiellePôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
Source officielleService des référés
68e409c7681ed727f2a44547
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
Source officielle8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd842
13 décembre 2012
13 décembre 2012
L122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande; Attendu que Monsieur et Madame [S] n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c675
13 mai 2008
13 mai 2008
L145-9 du Code de Commerce, le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la date d'usage soit le 24 Juin pour LE CROISIC
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Considérer qu'il n'exclurait pas l'application de l'article L145-33 du code de commerce et se bornerait à seulement restreindre l'interprétation du § 5° de l'article susvisé serait ajouter au contrat,
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a478
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a484
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleService des référés
6785675caaacbea0fe680efb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e059
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8be7fb573af31602873
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Que cette valeur étant inférieure au loyer plafond au 1er janvier 2019, il convient de faire application de l'article L145-33 du Code de commerce et de retenir pour la fixation du montant du loyer renouvelé
Source officielleService des référés
68681cc34965b5d9df315f3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
6 avril 2018
L145-41 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 11 janvier 2022, la société Clarence demande à la cour de : Vu les articles L145-34 et suivants du code de commerce Vu les anciens articles 1156 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société
Source officielleChambre Commerciale
659f9b6b3328fa00087a27c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.
Source officiellePage 56 sur 155