Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies

Aux termes de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.

Conformément à l’article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales, la ville de Chambéry s’est engagée à appliquer la gratuité de l’occupation sur les bâtiments techniques d’exploitation

d'une commission rogatoire délivrée par application de l'article 81, alinéa 4, dudit code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article LP. 221-2 du code des marchés publics : " I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de police technique et scientifique du 11 novembre 2018, que l'incendie déclenché dans la maison de M.

Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

A...l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires après avoir porté l'appréciation qui lui incombe, en application de l'article 3 du décret n° 2002-62 comme de l'article 3 du décret n° 2002-63,

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON LES