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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2214415_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2ecb5cdc6046d47a4077c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2204730_20220809
9 août 2022
9 août 2022
une langue comprise par lui, ni d'une remise du résumé de ce dernier comme le prévoit l'article 5 du règlement Dublin III, ni d'une remise des brochures d'information.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2501310_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil : - elle méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien du 27 novembre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879dde
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " II. () Toutefois
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225848_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2304094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575160e2901d10fa50275
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170539
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2504101_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six
Source officielleDALO Urgences
DTA_2418497_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301062
19 octobre 2017
19 octobre 2017
4 du code de procédure civile ; 3.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309035_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306459_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article 1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500368_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le demandeur reconnu prioritaire qui
Source officiellePage 56 sur 1490