L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article 302 septies A du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités

[L] et [D] [K] à verser à Mme [E] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M. et Mme [B], la société Roc Patrimoine et la société [I] [L] et

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [F] ou dire que le sort du mobilier sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;condamner Mme [I] [Q] épouse [F] et M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

34, 43 et 45 du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 ensemble l'article 3 de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et les articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dans sa version

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en relevant d'office que les appelants étaient en droit de révoquer leur aveu, la cour a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que MM.

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

des actes médicaux, ensemble les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la variété des plaies complexes de

L. 13-15 I du Code de l'expropriation; 2°) que l'illégalité d'un règlement administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire