Le requérant allègue la violation de l’article 7 de la Convention en raison de sa condamnation aggravée du délit prévu à l’article 81 du code pénal militaire, au mépris des conclusions de

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

  » Le Code de la famille 28.     L’enfant est défini comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans (l’âge de la majorité) (article 49.1). 29.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.

    Les requérants allèguent que le rejet pour forclusion de l’action en cause a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit  

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur

Il invoque l’article 6 § 1 qui se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera

Italie [GC], précité) et que le grief doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III.

    Dans son arrêt n o 275/06 du 2 mai 2006, publié au Journal officiel du 7   juin 2006, le Tribunal constitutionnel a estimé que ces mêmes articles étaient conformes à l’article 32 de

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.

approuvant le code aérien (ci-après «   le code aérien   » - paragraphe 27 ci-dessous) (infraction d’exploitation d’un avion sans certificat d’identification et autorisation de vol) et par l

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.