L’article 425 § 4 du même code prévoit que lorsque le propriétaire du bâtiment dangereux ne prend pas dans le délai imparti les mesures recommandées dans le rapport d’inspection, le service

173 § 4 du code de procédure pénale.

    L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est ainsi libellé   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

Pour autant, il n’appartient pas au juge de relever d’office cette nullité car elle ne présente pas un caractère d’ordre public au sens de l’article 120 du code de procédure civile.

    La requérante alléguait en particulier la violation des articles 6 et   10 de la Convention. 4.

Pour l’examen de celles-ci les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.

    Par un jugement du 23 août 2004, le tribunal correctionnel mit fin à la procédure pour cause de prescription de l’infraction, en application des articles 102 § 4 et 104 § 2 de l’ancien code

63-4 du code de procédure pénale (CPP).

125, 126/4 et 363/2 du code des obligations.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article   43 de la Convention), et M.   Bernhardt, vice-président de la Cour (article   21 §   4 b) du règlement A).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION 55.

; bref délai   » (article 5 § 4 de la Convention).

    Invoquant l'article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée excessive de sa garde à vue. 4.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

    Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide