L’article 98 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 réglemente l’avance de frais et est libellé comme suit   : «   Le tribunal peut exiger du demandeur une avance

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

Il invoque à cet égard l’article 2 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

    Enfin, le requérant invoque une atteinte à l’article 5 du Protocole n o   7.

Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

Selon les articles 1 à 3 du code de déontologie du journaliste adopté par le Club roumain de la presse, auquel a adhéré la partie défenderesse-personne morale – la société   R.

  Grèce [GC], n o 50385/99, § 86, CEDH 2004 ‑ XI). III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 74.

  Əsgərov . 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (DÉLAI RAISONNABLE) 38.

  Article 3 de la Convention Eu égard aux circonstances spécifiques de la cause et au constat de violation de l'article   8, allégation non examinée plus avant.

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

  » La tierce intervention est régie par les articles 53 à 58 du code de procédure civile.

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.