Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

Il décida de modifier l’ordonnance du parquet et retint comme fondement pour l’abandon des poursuites pénales l’absence de preuves pour l’accusation, sur le fondement de l’article 243, alinéa 1, point

Elle invoqua les dispositions de l’article   450 du code de procédure civile (paragraphe 26 ci-dessous). 21 .

1083 § 2 du code civil, et de tenir compte du degré de faute de chaque personne responsable de l’accident (paragraphes   22 et 23 ci-dessous). 18 .

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 22.

Ils invoquent les articles 2 et 13 de la Convention.

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

    L’article 375 du code civil est rédigé comme suit   : «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 340 Comparution personnelle de l’accusé «   1.

Roumanie [GC], n o 28342/95, § 62, CEDH 1999 ‑ VII). Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.

L'article   1 du code dispose que tous les citoyens doivent veiller au respect des normes juridiques et des droits de leurs concitoyens.

    Le nouveau code civil (adopté par la loi n o 4721 du 22   novembre 2001) est entré en vigueur le 1 er janvier 2002. 39.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Le 14 janvier 2005, une enquête pénale pour violences légères ( побои ), un délit prévu par l’article 116 § 2 du code pénal (CP), fut ouverte contre X (paragraphe 26 ci-dessous). 8.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du