Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 11 «   Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

Il demanda également la suspension de l’exécution de sa peine d’emprisonnement, en application de l’article 328 du code de procédure pénale.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

L'article 828 du code judiciaire a, depuis lors, été modifié par une loi du 10 juin 2001.

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

Il invoque les articles 8 et 14 combinés de la Convention qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Elle invoque l’article 6 §   1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.

Taormina bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68   § 1 de la Constitution. 17.