Dès lors, elle estime qu'une durée globale de 8 ans et presque 7 mois ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du «   délai raisonnable   » garanti par l'article 6 §

    La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans

    Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et invoque l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

    Les articles 128 à 131 du code pénal de 1968 (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des blessures graves, moyennes ou légères.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S

    Quant à la demande de renvoi de l’article 38 de la loi n o 2942 devant la Cour constitutionnelle, le tribunal la rejeta au motif qu’en vertu de l’article   15 provisoire de la Constitution

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

  » 15.

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

Il invoque l’article 6 § 1 qui se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Italie [GC], n o   35265/97, 28 juillet 1999). Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 80.

    L ’article 180 du Code pénal, qui réprime la diffamation, dispose notamment   que : «   1.

code civil et qu'elle visait un   but légitime, à savoir la protection de la réputation d'autrui, au sens de l'article 10 § 2 de la Convention. 25.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne

5 du code de procédure pénale. 17.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

Il invoque l’article 6 §§ 1, 3 b) et d) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.

code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223