Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une bande armée. 12.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

    L’article 337 du code civil dispose   : «   Si le père et la mère ne sont pas mariés, l’autorité parentale appartient à la mère.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

janvier 2022   DÉFINITIF   13/04/2022   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Les passages pertinents des dispositions invoquées sont ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Tănase ([GC], n o   41720/13, §§   137-138 et 157-172, 25 juin 2019).

du 4 janvier 1999, ainsi que contre Cornel V. et contre le requérant, pour avoir publié l'article du 13 janvier 1999, deux articles qu'il considérait comme diffamatoires et contenant des expressions insultantes

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

    L'article 125/E a) de la loi n o 657 sur les fonctionnaires d'État et l'article   13/5 a) du règlement du 4 avril 1983 sur les conseils et supérieurs disciplinaires concernant les fonctionnaires

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.