399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

Le Conseil d’État motiva ce rejet comme suit   : «   (...)

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Selon une ordonnance du 11 juin 2021 de la Directrice du Bureau de Samos, le requérant a été considéré comme mineur.

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations

Il indique que la loi du 3 août 2010, s’inspirant de l’article 978 du code de procédure civile français, a complété l’article 10 de la loi de 1885 par un deuxième alinéa contenant une disposition prévue

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

Russie , n o   656/06, § 71, 11   octobre 2007, et Mooren c. Allemagne [GC], n o   11364/03, § 76, 9 juillet 2009).

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Bosnie-Herzégovine ([GC], n o   17224/11, § 44, 27 juin 2017).

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Russie [GC] (n o 14939/03, CEDH 2009) a indiqué qu’était concerné par l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention une identité de fait et non une identité de qualification juridique.

Serbie (exception préliminaire) [GC], n o 17153/11 et 29 autres requêtes, §§ 69-77, 25 mars 2014).

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps d'examiner conjointement la recevabilité et le bien-fondé fond de l'affaire. EN FAIT I.