270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

Condamner cette dernière à verser au CHU de [Localité 3] une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

consorts Y... ont formé contre celui du 28 janvier 2004 alors, selon le moyen, que le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L.1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations

Elle fait valoir qu'elle demande l'application de l'article 812 du code de procédure civile car il ne lui appartient pas de déterminer l'accès répondant aux prescriptions de l'article 683 du code civil

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il incombe à Mme [Z] [X] d'apporter la preuve du fait que son frère lui a consenti la donation de la somme

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " Les

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

ONT, PAR ACTE DU 8 MAI 1942, FAIT A LEURS QUATRE ENFANTS DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS EN NUE-PROPRIETE ; QUE FLORA Y..., DERNIERE MOURANTE DES DONATEURS, EST DECEDEE LE 3 JUIN 1958 ; QUE L'UN