de l’article 699 du Code de procédure civile ».

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

1147 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

En outre, pour qualifier l'incendie d'accident de la circulation, il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause du sinistre est connue ou inconnue (Civ. 2e, 22 nov. 1995, n° 94-10.046), ni de ce

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

de fixation ancienne, n'a pas fait droit à la demande de remise et a examiné la procédure en l'absence du prévenu ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale

La déléguée du bâtonnier a donc modifié les motifs de la décision du 22 juillet, tout en précisant que « le dispositif de celle-ci reste inchangé ».

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

septembre 2014, - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

motifs qu'en ce qui concerne le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 22 décembre 1995, le commissaire aux comptes de la société Ymagio a indiqué que le procès-verbal de la réunion

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.