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89 030 résultats pour « Article CI 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 56 sur 4452

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CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d49300

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

comme une torche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par une mesure d’instruction en date du 16 juillet 2025, effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires ont été demandées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410360

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

dans la lettre de licenciement n'était pas imprécis et était de nature à permettre la vérification de faits objectifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300147

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Orion de l'intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2003, « outre anatocisme dans les conditions de l'article 1145 du code civil avec pour date de base le 16 juin 2009 » ; AUX MOTIFS QUE la somme

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01275

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements éventuels de l'employeur, commis dans la mise en oeuvre de l'article

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65321cdc6046d475f589b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, du préjudice moral subi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100646

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au vu de ces éléments, les conditions d'une décision en référé apparaissent réunies au regard de l'article 834 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Source officielle