UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Merlo France et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147du code civil

[G] [K] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

544 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état des lieux formée par M. et Mme K... à l'encontre de M.

La demanderesse aux pourvois n° Z 19-23.213 et K 19-23.223 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] [Z] et la condamne

Monsieur K... avait une ancienneté supérieure à deux années puisque de trois ans et cinq mois.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté