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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6968faaecdc6046d47674df9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [18] à payer à Mme [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda2e616fe00373b02d06c4
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17,
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 8223-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07231bc19e7640ea3eb1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60330e73d005838086bb03f7
6 octobre 2017
6 octobre 2017
700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire : 'constater que les demandes [W] [Z] relatives à un rappel de salaire du 11 mai 2005 au 13 janvier 2009 au titre de l'aide individualisée au
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10589
16 juin 2021
16 juin 2021
1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et de l'article L. 1232-6 du code du travail. 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b9735a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC006043912
15 novembre 2016
15 novembre 2016
à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
2 juin 2026
Il n'y a pas lieu à écarter ces deux pièces. 2 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d9
6 juin 2011
6 juin 2011
En effet, les parties sont convenues de ce que le contrat de travail transféré de la société AD'HOC à la société DASA en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail était transféré
Source officielle11e chambre
5fd99ed7dfb0689189f8504c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3b21a269c127203abe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90617
30 avril 2013
30 avril 2013
L. 1235-3 du code du travail, . 1 619, 47 euros au titre de l'irrégularité de procédure sur le fondement du même article, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00328
22 février 2017
22 février 2017
700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque, comme motif de rupture, un ensemble de faits dont l'employeur considère qu'ils
Source officiellePage 56 sur 92