demanderesse ; - débouté la Sasu Kiko France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sasu Kiko France aux dépens.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’en prononcer la suppression par application des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700, 2° du code de procédure civile, - déboute la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société de ses autres demandes, - dit n'y avoir

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [B] [I] aux dépens.

[P] Considérant que la cour n'ayant pas retenu, comme les premiers juges, le harcèlement moral invoqué par M.

[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.

(pièce n° 10) ; - "(...) il nous demande de façon insistante et comme s'il était possédé "est ce que tu as encore des contacts avec [E] '" je me sens obligé de répondre non (...)"

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L... n'étant ainsi pas constitutifs d'un harcèlement moral, il convient de la débouter de ses différentes demandes de ce chef tant sur le fondement de l'article L 1152-1 du Code du travail que de l'article

Aux termes de l' article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige, si le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

450 du code de procédure civile

1153 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 alinéa 3, devenu l'article 1344-1, du code civil : 5.

L'équité ne commande pas de faire application des disposition de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile.

des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n°