AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305170_20230829
29 août 2023
29 août 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellePage 56 sur 220
3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes du chapitre préliminaire de l’annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.
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