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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305170_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2303215_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes du chapitre préliminaire de l’annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

VII - Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Au visa de l'article L.3131-1 du code du travail disposant que tout salarié bénéficie d'un repos

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

annexé à l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire, ce qui est insuffisant ; que, dès lors, l'irrégularité de la notification ayant pour conséquence de ne pas faire courir les délais de

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003564_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10439

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7046f8faf13e2e973e3e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Enfin, comme justement relevé par la société ICTS France, l'article 2.5 Prime annuelle de sûreté aéroportuaire de l'annexe VIII à la convention collective nationale applicable subordonne le versement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884915342d338c20d4fedd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour un exposé complet des moyens développés par l’URSSAF des Pays de la Loire, il est expressément renvoyé à ses conclusions du 7 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC002505305

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que les articles 2 du Protocole nº 1 et 5 du Protocole nº 7.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cfb89538338ecde848

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfda

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

du titre 1er bis du livre premier du code civil qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui- même substitué aux articles 13 et 152

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

prévu par l’article 50-0 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302989_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c1

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LYONNAISE DES EAUX

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104239_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Si, ainsi que le prévoient les dispositions des 4° et 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact mentionne les facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302022_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes du VII de l'article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du

Source officielle