1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Par suite, en application de l'article L. 193 du même livre, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service incombe à M. A.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., comme aux autres gérants, de procéder à la déclaration de cessation des paiements dès la fin de l'année 2000 puisqu'il ressort de l'état des créances que les cotisations de la CAFAT du 4e trimestre

besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être « adressée au service

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.