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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303637_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757710
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1233-57-2 et L. 1233 57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
28 avril 2025
[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 1235-3 du code du travail'; débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'article L.'1332-5 du code du travail, paiement de l'indemnité de 13e mois outre congés payés
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49ce
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10602
12 décembre 2018
12 décembre 2018
1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c97ecb8dca058e3e78a3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] et Mme [H] à payer à la Selarl EKIP', mandataire ad hoc, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référé, de première
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd6
12 février 2015
12 février 2015
- condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maître [W] [I] es qualité de mandataire ad hoc la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d87
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-3 du code de commerce qui expirait le 10 janvier 2022, est irrecevable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
) de mettre à la charge de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00311
8 mars 2017
8 mars 2017
L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628cca293034a8c342f6c3
4 juillet 2013
4 juillet 2013
450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.
Source officielle11e chambre
62873392c1d4e9057d613099
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielleChambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f7
11 août 2022
11 août 2022
SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens ; ' condamner Mme [G] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, distraits
Source officiellePage 56 sur 202