700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.

  Le 8 avril 1988, le conseiller de la mise en état ordonna la communication du dossier au procureur général près la cour d'appel en application de l'article 70 n° 3 du Code de procédure civile.

En matière de garantie des vices cachés, il ressort des articles 9 du code de procédure civile, selon lequel, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et

  Le requérant renouvela en outre la demande de désignation de sa fille comme curateur ad litem de sa femme.

Vu les conclusions de la SCI Ferlande, appelante, déposées le 24 juillet 2014, au terme desquelles il est demandé à la Cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil de : 'dire l'appel recevable

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

de saisie était conforme à l’article   86 du code de procédure pénale. 22.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57

Article 4 1. La faute des membres de l’organe ou des agents est appréciée conformément à l’article 487 du code civil. 2.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.