Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110563
30 juin 2021
30 juin 2021
;article 1315 ancien du code civil ; 9.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163bf193aeb4b683cf412cd
1 juin 2010
1 juin 2010
La Société Anonyme Air Liquide Spatial Guyane, par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2009, demande à la cour, au visa de l'article L 172-31 du code des assurances et, subsidiairement, des articles
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445
15 février 2012
15 février 2012
une violation du principe de la contradiction à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que si, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Briffaz Albert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Maître Vanessa Martinval en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
26 septembre 2005
déclarer l'action des consorts D... à son encontre irrecevable, comme étant atteinte par la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances, plus subsidiairement encore, - lui
Source officielle1ère chambre civile B
67061e40fde28ee420711195
8 octobre 2024
8 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'État à caractère administratif.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.
Source officielle11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832be
5 mars 2020
5 mars 2020
L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201003_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ne peuvent qu'être considérés comme validés tacitement ; - le montant des pénalités mises à sa charge au titre de l'article 37.
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c37
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-6 du code civil ; - Condamner les consorts [D]-[I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les consorts [D]-[I] aux
Source officielleciv3
61372501cd5801467741a2ae
20 juin 2007
20 juin 2007
les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage
Source officielle19e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, chargé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00412
31 mars 2021
31 mars 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleDROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter
Source officiellePage 56 sur 151