AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00797
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Alain et Michel X... et Mme Aurélie X... aux dépens et rejette leur demande ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.
Source officiellePage 56 sur 166
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
27 septembre 2011
pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation
Source officielle