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3 319 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00797

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Alain et Michel X... et Mme Aurélie X... aux dépens et rejette leur demande ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86284

Appel

19 juin 2002

19 juin 2002

* 2.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté la partie demanderesse du surplus de sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260d5372bffe82563019

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2307673_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101164_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2ef

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] est condamnée aux dépens de la présente instance dès

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80f1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul comme présentant un caractère discriminatoire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535358

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b22

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Elle estime que les documents établis par huissier et par l'architecte ne sont pas de nature à justifier les malfaçons invoquées, et rappelle que Monsieur Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00363

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Maintreuil, Blanap, Pamier et AD Invest ; Dit que sur les diligences du procureur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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CA

1re chambre 1re section

6358ce0bc40aa805a7864df7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[V] de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

non justifiée et de toutes ses autres demandes notamment au titre de la provision sur le préjudice corporel, de la provision ad litem au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

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CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e196

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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