R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois , et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, dans sa rédaction alors

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

4 et 5 du Code de procédure civile.

537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que, comme le premier juge l'a rappelé, le caractère

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".

n'est pas au nombre de celle devant être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile (arrêt p. 5 § 4), et de l'autre qu'elle constituait une prétention au sens de l'article 565 du même cpde (arrêt p. 5 § 5), la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Saône une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

   En matière civile, l'initiative de la conduite de l'instance incombe aux parties (article 108 du Code de procédure civile), et notamment lors d'un renvoi de la Cour de cassation vers une de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles 1er, 3, 5 comme, en tout état de cause, 6 de la Charte de l'environnement doivent être écartés. 33.