B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 88-20.470 formé par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

    Non-violation de l’article 9 Vergos c.

  Le 29 août 1994, le requérant et son père intentèrent une procédure en réparation au titre des articles 444–446 du code de procédure pénale.

175 du code de procédure civile).

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.

pour la première fois devant elle ; d Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait, dès lors,

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226