Article 2 : La commune de Saint-Louis versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Saint-Louis versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Saint-Louis versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

GERANT MAJORITAIRE A 84 % DE LA ...

doit donc être débouté, condamné à rembourser les sommes versées en exécution provisoire du jugement entrepris et à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINUTE N° : N° RG : 2025001999 DATE : *1DE/00/11/80/84* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

référence des producteurs de lait de vache livrant leur production à des acheteurs leur sont notifiées par ces acheteurs ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les acheteurs ( ...) établissent

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.