000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224, 2231 et 2240 du code civil, sont parfaitement recevables, - juger que leurs demandes formulées à l'encontre de la Macif, en application des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances et

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ;

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

X... n'était pas affectée par cette modification, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ENFIN

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.