500 euros au titre de leur préjudice financier, celle de 1 500 euros au titre de leur préjudice moral et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

475-1 du code de procédure pénale.

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

imputable à la chute de lignes électriques ; 2°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la

Elle soutient également avoir subi un préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil caractérisé par l'incurie des bailleurs et la durée des travaux ainsi que la nécessité fréquente de

L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

prévus au contrat le liant à l'employeur, la contribution dans les conditions prévues aux articles R 243-29 et R 243-30 ou R 741-80 et R 741-81 du code rural et de la pêche maritime.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LE DEFENDEUR OU LE MINISTRE

Aux termes des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile, « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder» et l'article 9 du même code

Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.