Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Et aux termes des dispositions de l’article 80 de cette loi, codifiées aux articles L. 522-26 et L. 522-28 du code général de la fonction publique : « Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et

Aux termes du 1. de son article 4 B, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

Attendu, par suite, qu'en application de l'article 815-17 al 3 du Code Civil , le liquidateur peut provoquer le partage au nom de son débiteur.

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

d' abord l' absence d' urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite ; Mais attendu que l' alinéa 2 de l' article 809 du code de procédure civile précité n' impose comme seule condition

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Considérant qu'il incombe à Madame Nicole X... dont le père est décédé le 4 mai 2002 d'établir qu'elle remplit les conditions prévues par ce texte.

motifs des deux décisions ; que, par suite, il n'y a pas contrariété de jugements au sens de l'article 618 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports : 17.

26 (art. 26) et se réfère aux affaires Artico c/Italie (No 6694/74, déc. 1.3.77, D.R. 8 p. 73) et X. c/Royaume-Uni (No 8462/79, déc. 8.7.80, D.R. 20 p. 184).

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Toutefois, comme l'a jugé la Cour de cassation, dans sa décision ayant donné lieu au présent renvoi devant la cour d'appel, en application de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, relatif

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.