l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

Aux termes de l'article 8 de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée déterminée : " Les salariés involontairement privés d'emploi, qui bénéficient d'un revenu de remplacement

des dépens, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.

000 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

La décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 8221-3 du Code du travail.

    Dit qu’il y a eu violation procédurale de l’article 2 de la Convention.   3.

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Dans le décompte de résiliation envoyé à la SAS Actris le 14 février 2023, l'acheteur a fixé la rémunération totale de la tranche ferme à la somme de 97 063,20 euros répartie comme suit : 79 934,40 euros

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme Z... ; rejette la demande de M.

ARTICLE 3 - LA SOMME DE 5.821, 56 F VERSEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET REPRESENTATIVE DES FRAIS DE SOINS ET D'ALLOCATIONS JOURNALIERES PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER