suit : 5 907,83 x 2/10 x 8/3 = 3 150,84 F, soit 480,34 .

selon l'article L. 1235-3 du code du travail et, en conséquence, l'a débouté de ses demandes afférentes, - a dit que le harcèlement moral invoqué par Mme X... n'était pas fondé et, en conséquence, l'a

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

[Z] à verser sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à Mme [F] la somme de 3 000 ? et à Mme [Y] celle de 3 000 ?. Par dernières conclusions, M.

1986 du code civil, alors qu'elle n'offre pas d'établir qu'elle a agi dans le cadre de sa profession habituelle », la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

Jean-Marie B... et Mme Anne B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à Mme Y..., venant aux droits de Mme Z..., la somme de 3 000 euros ; Dit

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

1er : Le c) de l'article 3 et les articles 22, 26 et 27 de l'instruction technique annexée à la circulaire du 4 février1987 relative aux entrepôts (installations classées pour la protection de l'environnement

somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, codifié à l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases et éléments ayant servi au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance

L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l'exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme

59 BALS, - RESIDENCE [1] aux n°2H, 2B, 4B, 4F, 6B, 6C, 6D, et 8A: 138 BALS - [Adresse 10] aux n°3, 5, et 8 bis: 60 BALS, - [Adresse 9] aux n°2, 3, et 7 : 77 BALS - [Adresse 4] au n°11: 52 BALS -

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la responsabilité

A partir de ce moment, la libération du requérant fut «   suspendue   » en application de l’article 77, cinquième alinéa, de l’ancien code de procédure pénale alors en vigueur ( Latvijas Kriminālprocesa

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2026 par le préfet de Seine et Marne