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6 511 résultats pour « Article 76-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2005619_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04979_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100689

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452910.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00188_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01532_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e02

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le non respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts, en vertu de l'article L 311-33 du même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103222_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL " La Grignotine de l'Horloge ", qui n'est pas la partie perdante dans la

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629903

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629904

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02262_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008150425

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

EL X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300998_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

109-1 et 117 du code général des impôts.

Source officielle

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