O... par la société T... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute

C..., représenté par ses deux parents et une somme de 2 000 euros à verser à chacun des quatre autres requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…)

1315 du code civil, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé, procédant

440 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En l'espèce, Monsieur [V] [G], partie perdante, est condamné à verser à Madame [P] [H] épouse [C] et Monsieur [S] [C] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-22-1, L.162-22-6, L.162-23-1 et L.165-1-5. 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour l'application de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, que cette

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre

200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.