Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté

aux articles 2 et 3 du code de procédure civile. 2.

Les mesures incriminées poursuivaient donc un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 8, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui. 33.

775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce.

    Le 22 août 1994, la même autorité administrative rendit deux décisions (à défaut d’accord de restitution) en vertu de l’article 9-4 de la loi n o 229/1991, par lesquelles elle statua sur

§ 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne peut demander à bénéficier des solutions retenues dans les décisions

Or, en utilisant la réglementation applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi n o 87/1991, comme le prévoit – de manière discriminatoire selon les requérants - l’article 7 § 4, la différence

août 1931 sur les incompatibilités), en Bulgarie (article 68 de la Constitution), en Espagne (article 157 de la loi organique de 1985), en Estonie (article 63 de la Constitution), en Hongrie (article 9

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

Ils invoquent l’article 13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

Comme il a été établi ultérieurement, le requérant passa la nuit du 4 au 5 mai 2006 dans les locaux du DEMB (paragraphes 43, 45 et 50 ci-dessous). 8.

2 alinéa 4).

nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l’article 2043 du code civil.

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 4.

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