R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

En vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L.2331-1.

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Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de

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L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence