En l’espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 7 juin 2023, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret

en l’absence de l’attestation prévue par l’article R. 171-35 I° du code de la construction et de l’habitation ; l’article R. 171-41 de ce code prévoit une exception pour les toitures dont la pente est

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2024, soit à compter du lendemain de la notification

Aux termes de l'article 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

1154 du Code civil ; -2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ces terrains, assurés auprès des Assurances Générales de France (les A.G.F.), ont été inondés le 8 octobre 1993 puis le 7 janvier 1994.

Par un courrier du 1er juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.

l'entreprise France Soir par un courrier ainsi rédigé : « Je soussigné demande par la présente l'application de l'article L 761-7 du code du travail ; En conséquence je demande à être libéré de tous mes

866, 1353, 1992 et 2224 du Code civil, Vu l'articles 279 du Code de Procédure Civile, - REJETER toutes écritures adverses comme étant injustes et infondées.

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

Les parties déclarent à cet égard que seront considérées comme la suite directe du travail de Monsieur [I] [Y], au sens de l'article L. 751-8 du code du travail, outre les affaires directes ou indirectes

[J] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.