1758 du même code ; 4°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

ayant invoqué implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit.

L. 1234-9 du code du travail ou de l'article 7 de la convention collective.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. ". 3.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 12.

574 du Code de Procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande en défense et en réplique; Sur le moyen unique de cassation invoqué en faveur de Philippe Z... et pris de la violation des articles

à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu

-les condamner solidairement à payer à la BNP Paribas (Suisse) SA la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)