R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit

En application de l'article Lp 5221-1 du code du travail, le dispositif d'insertion professionnelle de la CAE est destinée aux personnes sans emploi et ouvre droit pour ses bénéficiaires à une indemnité

l'article 699 du code de procédure civile.

laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 juillet 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux

discrimination syndicale L'article L.1132-1 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause résultant de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, dispose qu'aucun salarié ne peut être

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X...la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame A...aux entiers dépens y compris les frais d'arbitrage de première instance ; Vu les dernières

L. 125-1 du Code des assurances.

1955 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse 64] non comparante Monsieur [MH] [KR] [MV], représentant la souche [G] [FC] [DY],

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.