du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 63.

Royaume-Uni , arrêt précité, § 63, et Gitonas et autres c. Grèce , arrêt du 1 er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p.   1233, § 39).

450 du code de procédure civile

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 63.

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[S] à verser à la société Stallergènes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [S] aux dépens.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.

Le 15 janvier 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme tardif par les motifs suivants   : «   (…) Il résulte de l’article   473 §   3 du code de procédure pénale, qui dispose

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. C.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le code civil suisse 23.     Les articles 397a et suivants du code civil suisse concernent les privations de liberté décidées, notamment, pour cause de maladie mentale.

Dans son réquisitoire, le procureur demande la condamnation de l'accusé en vertu de l'article 125 du code pénal.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.