000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-3 du code monétaire et financier, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, En outre - de condamner M.

1146 et 1153, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que toute décision juridictionnelle doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannion une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et la société CD2i sont responsables des désordres n°62, n°63 et n°65 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en application de l'article 1792-4-3 du

Par ailleurs l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

Au demeurant, selon la Cour de cassation, même si la Belgique n’avait pas ratifié la convention européenne d’extradition, l’article 721 du Code de procédure pénale constituait une base légale suffisante

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

23 et 32 de la convention collective nationale du travail UCANSS, - condamner l'URSSAF des Pays de Loire à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

motif de mise en recouvrement à une « absence ou insuffisance de versement » ; qu'en validant une contrainte portant pareille indication, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code

Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : Outre les articles 63, 544, 671 et 672 du code civil applicables en l'espèce, il existe un règlement de copropriété du Parc résidentiel [Localité 10] qui stipule, entre autres,

de la construction, à compter du 3 mai 2018 ; En toute hypothèse, - Condamner Madame [K] au paiement des dépens ainsi qu'à 10 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.