AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032
25 novembre 2015
25 novembre 2015
1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2107308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, s'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article 1531 du code de procédure civile, la médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de la confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400260_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600252_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L.911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile prévue par l’article R. 521-8 du code de l’entrée et
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461000.20220209
9 février 2022
9 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code électoral ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3bb6af9fd1f8094d82d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100861
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df312982
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 351-6 du même code, “I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 11 de ce code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : () 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les
Source officielle8ème chambre
630710877786aac563f2758b
24 août 2022
24 août 2022
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717
19 octobre 2021
19 octobre 2021
Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article 263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100392
28 mars 2012
28 mars 2012
Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans ces circonstances, le manquement en cause n'est pas d'une gravité telle, au sens de l'article R. 442-62 du code de l'éducation, qu'il justifierait l'adoption de la décision attaquée.
Source officiellePage 56 sur 310