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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201798_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société aux dépens.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d’
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162746
3 décembre 2010
3 décembre 2010
et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les conditions prévues à l'article 78c dans la limite du
Source officielle21e chambre
6287338cc1d4e9057d613065
19 mai 2022
19 mai 2022
[T] les sommes suivantes': -53 580 euros soit 6 mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, -1'200 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdc1d0ca436e041575b078e
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1832-2 du code civil et qu'elle intervient également en qualité de co-emprunteur, - (page 16) que Mme [R] renonce à la qualité d'associé qu'elle pourrait revendiquer conformément à l'article 1832-2 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200335
5 mars 2015
5 mars 2015
euros en réparation du préjudice résultant de la réduction proportionnelle appliquée par l'assureur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cb0
14 mai 2002
14 mai 2002
1147 du Code civil ; 3° que la clause de non-recours dont la cour d'appel a jugé qu'il était indifférent qu'elle n'ait pas été souscrite par l'assureur ne s'analyse pas comme une stipulation relative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
comme non professionnelle ; Qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L.442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le respect des dispositions des articles L.122-1 et L.133-4 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement de l'indu, elle considère qu'en vertu des articles L.174-1, L.174-2 et L.174-2-1 du
Source officielleChambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] [T] à la somme de 3000 euros d'article 700 au titre du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens distraits comme habituellement en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle11e chambre
60344037610fc2314c08c955
12 janvier 2017
12 janvier 2017
créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2014 : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165685
6 décembre 2004
6 décembre 2004
été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301794_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 582-1 de ce code : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne
Source officiellePage 56 sur 272