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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300475_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224716_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213291_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307938_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article 3 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleétrangers JU
DTA_2501322_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et notamment des dispositions de l'article L. 922-2 de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301998_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300479_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209847_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501956_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleJuge Unique
DTA_2204479_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206173_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534111_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503964_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504003_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300439_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302212_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2400514_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220954_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
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